En application de l’article L211-27 du Code rural et de la pêche maritime, le maire peut procéder à la capture des chats non identifiés sur sa commune et solliciter leurs stérilisations dans le cadre de la Convention .

Cependant la mise à mort de chats, domestiques ou non, est prohibée par la loi et punissable de peines pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 75.000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).

Seule dans le cas de fin de vie du chat pour des graves problèmes de santé, l'euthanasie est envisageable.